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Loi de modernisation de l’économie


Objet : Application de la loi de modernisation sur les délais de paiements le 1er janvier 2009.

Madame, Monsieur,

Il est de notre responsabilité de vous informer des changements qui surviennent sur notre marché.

Comme vous le savez, la loi de modernisation de l’économie (publié au JO du 5 août 2008) est appliquée depuis le 1er Janvier 2009.

A compter du 1er janvier 2009, le délai de paiement interentreprises ne pourra pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Par ailleurs, les commissaires aux comptes des sociétés devront émettre un rapport sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients, qui, dans le cas de manquements significatifs et répétés, devra être destiné au ministre de l’Economie.

De plus, ne pas respecter les délais de paiement convenus contractuellement expose à des sévères pénalités.

Par conséquent, nous vous invitons à anticiper d’ores et déjà ces mesures légales applicables le 1er janvier prochain.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

Pierre-Henry GRAU

Président Directeur Général

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