Loi de modernisation de l’économie
Objet : Application de la loi de modernisation sur les délais de paiements le 1er
janvier 2009.
Madame, Monsieur,
Il est de notre responsabilité de vous informer des changements qui surviennent
sur notre marché.
Comme vous le savez, la loi de modernisation de l’économie (publié au JO du 5 août
2008) est appliquée depuis le 1er Janvier 2009.
A compter du 1er janvier 2009, le délai de paiement interentreprises
ne pourra pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission
de la facture.
Par ailleurs, les commissaires aux comptes des sociétés devront émettre un rapport
sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients, qui, dans le cas de
manquements significatifs et répétés, devra être destiné au ministre de l’Economie.
De plus, ne pas respecter les délais de paiement convenus contractuellement expose
à des sévères pénalités.
Par conséquent, nous vous invitons à anticiper d’ores et déjà ces mesures légales
applicables le 1er janvier prochain.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.
Pierre-Henry GRAU
Président Directeur Général
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